ART. 26	N°CL792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL792
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 26
Aux alinéas 2, 3, 4 et 14,supprimer les mots :
« territorialementcompétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel