ART. 3	N°CL793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL793
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 104, insérer lescinq alinéas suivants :
« I. bis – Lasection 2 du chapitre Ier du titre II du livre V du codede la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéade l’article L. 521‑9 est complété par une phrase ainsirédigée :
« « Cette citation et lasignification du jugement relatif à la culpabilité peuventintervenir au sein d’un même acte d’huissier. » ;
« 2° Le deuxième alinéade l’article L. 521‑19 est complété par une phrase ainsirédigée :
« « Ces citations peuventintervenir au sein du même acte d’huissier que la signification del’ordonnance de modification prévue au premieralinéa. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre lerecours à un seul acte d’huissier et donc un seul acte deprocédure, afin de permettre un gain de temps ainsi que l’économiede frais d’huissiers. Il offre cette possibilité lorsque le mineurest absent à l’audience de culpabilité, s’agissant de lasignification du jugement sur la culpabilité et des citations àl’audience de sanction prévues à l’article L. 521-9 du CJPM. Cettepossibilité est encore offerte lorsque la date de l’audience desanction ou la juridiction saisie sont modifiées, dans la situationprévue à l’article L. 521-19 du CJPM.