ART. 3	N°CL794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL794
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 104, insérerles deux alinéas suivants :
« I. bis – L’article L. 423‑12 du code de la justice pénaledes mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « « En cas deplacement en détention provisoire, si le procureur de la Républiqueentend avancer la date d’audience ou modifier la juridictionsaisie, il fait remettre au mineur et à ses représentants légauxune nouvelle convocation à comparaître devant le tribunal pourenfants. Le juge des enfants en est avisé sansdélai. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à permettre auprocureur de la République d’avancer la date d’audienceinitialement prévue afin de faire comparaître le mineur encoredétenu ou de modifier la juridiction initialement saisie, à savoirle tribunal pour enfants en lieu et du juge des enfants, au seind’un même tribunal judiciaire. Ce choix laissé au procureur de laRépublique découle du principe de l’opportunité des poursuites etrésulte d’un choix d’audiencement.