ART. 29	N°CL795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL795
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 29
À l’alinéa 9, substitueraux mots :
« Le 1° »
les mots :
« Le b du 1° duI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à coordonner larédaction de l’article 29 avec celle de l’article 19 issue del’examen du projet de loi en séance publique devant le Sénat(adoption des amendements 199 rect et 212 rect).