ART. 27	N°CL796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL796
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 23, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 2° bis  (nouveau) La dernière lignedu tableau constituant le second alinéa de l’article L. 364‑1est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« 
L. 351-1 à L. 352-6	 	
L. 352-7	La loi n° du         d’orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027	
L. 352-8 et L. 352-9	 	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise àactualiser un tableau Lifou figurant à l’article L. 364-1 CESEDA,nécessaire à la bonne application de l’article 15 du projet de loiaux îles Wallis et Futuna. Il s’agit d’une coordination avec lesmodifications rédactionnelles apportées par l’amendement N° COM-150adopté en commission des lois du Sénat, ayant omis cet article quifigurait initialement dans le texte déposé au Sénat le 3 mai2023.