ART. 27	N°CL797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL797
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 27
Compléter cet article par les septalinéas suivants :
« X. – Le livre IX du code decommerce est ainsi modifié :
« 1° Le 7° del’article L. 930‑1 est complété par l’alinéasuivant :
« Les articles L. 722‑6,L. 723‑5, L. 723‑6 et L. 724‑1‑2 sont applicablesdans leur rédaction résultant de la loin° 2023-     du     d’orientation et de programmation du ministère de la justice2023‑2027 ;
« 2° Le 6° del’article L. 940‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots :« du deuxième alinéa de l’article L. 723‑7, » sontsupprimés ;
« b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 722‑6,L. 723‑5, L. 723‑6 et L. 724‑1‑2 sont applicablesdans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-XXX du XXXd’orientation et de programmation du ministère de la justice2023‑2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vientcorriger une erreur intervenue lors de l’adoption de la loin°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises. Le deuxième alinéa de l’article L.723-7 du code de commerce fixe la limite d’âge des jugesconsulaires à 75 ans et doit être applicable à la Polynésiefrançaise. Il doit donc être retiré des exceptions dans lesquellesil était entré par erreur.
Il précise, également, que les dispositions prévues à l’article9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie françaiseà l’exception de celles portant sur la formation obligatoire desprésidents des tribunaux. Il n’y a en effet pas de président élu àla tête des tribunaux mixtes de commerce dans ces territoires,cette tâche étant assurée par des magistrats professionnels.