ART. 27	N°CL799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL799
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 27
Substituer aux alinéas 15 et 16 lesalinéas suivants :
« a) Lesréférences : « L. 211‑9, » et« L. 217‑6 » sont supprimées ;
« b) Il est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« « Les articlesL. 211‑9 et L. 217‑6 sont applicables enNouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loin° du d’orientation et de programmation du ministère de lajustice 2023‑2027. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.