ART. 27	N°CL800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL800
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 27
Substituer aux alinéas 12 et 13l’alinéa suivant :
« 3° À l’articleL. 552‑10, la référence : « et L. 312‑7 »est remplacée par les références : « , L. 312‑6,L. 312‑7 et L. 312‑9 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel