ART. 23	N°CL802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL802
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 23
À la première phrase del’alinéa 12, supprimer la première occurrence desmots :
« de chambre régionale descomptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.