ART. 23	N°CL804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL804
présenté par
M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« aux première etavant-dernière phrases »
les mots :
« à la premièrephrase ».
II. – Aprèsl’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Lesdeux dernières phrases du I de l’article L. 221‑2‑1 sontremplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les règles demobilité statutaire sont précisées par décret en Conseild’État. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprimel’obligation de mobilité géographique qui s’applique au passage dugrade de premier conseiller de chambre régionale des comptes àcelui de conseiller président. Il s’agit de tirer les conséquencesde la dissociation du grade de conseiller président et de l’emploide président de section opérée par l’article 23.