ART. 3	N°CL818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL818
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 69, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 13° bis Auquatrième alinéa de l’article 396, les deuxième et troisièmephrases sont remplacées par la phrase suivante :
« « Le prévenu doit alorscomparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jourouvrable suivant. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 396 du code deprocédure pénale permet au procureur de la République, lorsque laréunion du tribunal est impossible le jour même et si les élémentsde l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détentionprovisoire, de traduire le prévenu devant le juge des libertés etde la détention, statuant en chambre du conseil avec l’assistanced’un greffier.
Le juge des libertés et de ladétention peut alors :
- soit placer le prévenu endétention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal,cette comparution devant être réalisée au plus tard le troisièmejour ouvrable suivant. A défaut, le prévenu est remis d’office enliberté.
- soit, s’il estime que ladétention provisoire n’est pas nécessaire, soumettre le prévenu,jusqu’à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieursobligations du contrôle judiciaire ou de placer sous assignation àrésidence avec surveillance électronique. Dans ce cas, la date etl’heure de l’audience sont fixés dans les délais prévus àl’article 394 du code de procédure pénale (comparution devantle tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours,sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de sonavocat, ni supérieur à six mois). Toutefois, si les poursuitesconcernent plusieurs personnes dont certaines sont placées endétention, la personne reste convoquée à l’audience oùcomparaissent les autres prévenus détenus.
Dans le cas où le prévenu n’estfinalement pas placé en détention provisoire par le juge deslibertés et de la détention, l’audience ne peut donc avoir lieu quedans un délai compris entre dix jours et six mois.
D’une part, cela prive la sociétéd’un jugement rapide de faits qui ont soit gravement troublél’ordre public soit concernent un multirécidiviste. D’autre part,cela désorganise les audiencements des juridictions, ces dossiersétant alors repositionnés sur des audiences classiquescorrectionnelles souvent déjà bien chargées et devant accueillirdes dossiers nouveaux particulièrement lourds.
Afin de permettre un jugement plusrapide en cas de procédure de comparution immédiate et lorsque lespoursuites concernent un prévenu qui n’est pas placé en détentionprovisoire, le présent amendement propose que le prévenu puissecomparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jourouvrable suivant la décision du juge des libertés et de ladétention qui estime que la détention provisoire n’est pasnécessaire.
Bien entendu, le prévenu pourrademander à l’audience de comparution immédiate un renvoi pourpréparer sa défense, mais alors le dossier sera examiné sur desaudiences de comparution immédiate et non sur des audiencesclassiques, ce qui diminuera grandement le risque dedésorganisation.