ART. PREMIER	N°CL826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL826
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 240, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« réservée ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« dédiée aux »
les mots :
« pour les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.