ART. PREMIER	N°CL831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL831
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 255, insérer laphrase suivante :
« Poursuivant ladémarche de données ouvertes déjà engagée par le ministère, leservice statistique ministériel met à disposition, à des fins derecherche, les données issues des logiciels de gestion desjuridictions anonymisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données issues des logicielsdes juridictions doivent être mieux exploitées. Cet amendementajoute ainsi un paragraphe dans le rapport annexé pour préciserqu’elles peuvent être mises à disposition des chercheurs, une foisanonymisées.