ART. PREMIER	N°CL835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL835
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 298, insérerles six alinéas suivants :
« En quatrième lieu, unenouvelle forme de mise en place de l’assignation à résidence soussurveillance électronique doit permettre de limiter le recours à ladétention provisoire. Plutôt que de placer la personne sous lerégime de la détention provisoire puis d’étudier l’éventualitéd’une ARSE, le juge pourra désormais inverser l’approche enordonnant immédiatement le placement sous ARSE tout en plaçant lapersonne sous un régime d’incarcération provisoire à la durée trèslimitée dans l’attente de la mise en place effective de cettemesure de sûreté.
« En cinquième lieu, laprocédure de comparution immédiate sera simplifiée, par exemplegrâce à l’harmonisation des délais de renvoi.
« En sixième lieu, le juge deslibertés et de la détention sera désormais compétent pour statuersur les demandes relatives aux modifications du contrôle judiciairedes personnes prévenues. Cela permettra d’alléger la procédure etde décharger le tribunal correctionnel.
« En septième lieu, afin defaire gagner un temps précieux aux enquêteurs, il sera recouruchaque fois que nécessaire aux technologies de communicationaudiovisuelle pour l’exercice du droit à un examen médical et àl’assistance d’un interprète.
« En huitième lieu,l’autorisation par un juge d’utiliser les micros, les caméras etles dispositifs de localisation intégrés aux matériels numériquesutilisés par un ou plusieurs mis en cause permettra de réduire lesdifficultés liées à l’installation, souvent risquée et dangereusepour les agents en charge de cette mission, de caméras et de microsà des fins de captation et d’enregistrements d’images ou de parolesprononcées ou de balises à des fins de localisation en temps réel.Pour permettre à la police judiciaire d’accroître son efficacitégrâce à ces technologies, des protections supplémentaires sont enoutre apportées aux échanges avec les avocats afin de garantir ledroit de la défense. En outre, dans la continuité du rapport de laCommission relative aux droits de la défense dans l’enquête pénaleet au secret professionnel de l’avocat, présidée par DominiqueMattei, et de sa recommandation n° 16 touchant aux écoutestéléphoniques, une réflexion sera engagée pour développer desmoyens techniques permettant d’assurer la confidentialité deséchanges entre l’avocat et son client. 
« Enfin, les dispositions surle travail d’intérêt général seront modifiées, afin de favoriser lerecours à cette peine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir desalinéas du rapport annexé qui ont été supprimés en séance au Sénaten y apportant en complément des précisions (figurant en gras)quant aux garanties pouvant être envisagées en matière de respectdu droit de la défense dans l’enquête pénale.