ART. PREMIER	N°CL836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL836
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 305, après lemot :
« stabilité »,
insérer les mots :
« du droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.