ART. PREMIER	N°CL842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL842
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Au début del’alinéa 390, substituer au mot :
« Enfin »,
les mots :
« Par ailleurs ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 390, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, les services duministère de la justice et la direction générale des financespubliques engageront des travaux visant à accroître le taux derecouvrement des amendes pénales, en identifiant les freins aurecouvrement et les moyens susceptibles de les lever. Afind’améliorer l’indemnisation des victimes d’infractions, ilsengageront également une réflexion sur la création et les modalitésde fonctionnement d’un fonds d’indemnisation alimenté par leproduit des amendes pénales prononcées à l’encontre des personnesphysiques et morales auteures d’infractions contre les personnes etles biens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les priorités du ministère dela justice inscrites dans le rapport annexé, figure l’attentionportée aux victimes, dont les droits sont d’ailleurs étendus parl’article 5 du projet de loi.
Le présent amendement proposed’enrichir ce volet du rapport annexé à travers une approchevoisine du principe « pollueur-payeur » qui prévaut enmatière environnementale, et qui reposerait sur la création d’unfonds d’indemnisation des victimes dont les ressources seraientissues du produit des amendes pénales que paient les auteursd’infractions.
Le préalable à la réflexionconcernant ce fonds est d’améliorer le recouvrement des amendespénales, aujourd’hui insuffisant : l’amendement prévoit ainsique la Chancellerie et la direction générale des finances publiquestravailleront à cet effet.
Outre un meilleur recouvrement desamendes dues par les auteurs d’infractions, l’objectif de cetamendement est que les sommes perçues au titre de ces infractionsservent à mieux indemniser leurs victimes.