ART. 3	N°CL844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL844
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisièmephrase du dernier alinéa de l’article 55‑1, sont insérées deuxphrases ainsi rédigées : « Si la personne a demandél’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci estavisé par tout moyen de cette opération et peut y assister. Cetteopération ne peut intervenir en l’absence de l’avocat avantl’expiration d’un délai de deux heures suivant l’avis qui lui a étéadressé. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le sixièmealinéa de l’article L. 413‑17 du code de la justice pénale desmineurs est complété par une phrase ainsirédigée : »Cette dernière ne peut intervenir en l’absencede l’avocat avant l’expiration d’un délai de deux heures suivantl’information qui lui a été donnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire lesconséquences de la réserve d’interprétation formulée par le Conseilconstitutionnel dans sa décision n° 2022‑1034 QPC du 10février 2023 relative aux relevés signalétiques contraints, auxtermes de laquelle les opérations de prises d’empreintes digitalesou palmaires ou de photographies sur une personne gardée à vueintervenant sans le consentement de cette personne « nesauraient être effectuées hors de la présence de sonavocat ».
L’amendement prévoit ainsi depréciser, à l’article 55‑1 du code de procédure pénale, quel’avocat de la personne est avisé de l’opération, pour qu’il puissey assister. Un délai de carence de deux heures est prévu, afin dene pas priver la loi de toute efficacité et de satisfaire àl’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteursd’infractions.
Une coordination de conséquence estégalement prévue dans le code de la justice pénale des mineurs.