ART. 3	N°CL845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL845
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« autres que ceux relevant desarticles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Cet amendement précisel’articulation entre les régimes de perquisitions de nuitapplicables en matière de criminalité organisée et ceux introduitspar le projet de loi, les infractions concernées pouvant êtrecommunes à ces régimes.