ART. 3	N°CL846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL846
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,supprimer le mot :
« imminent ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression à l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif sur les perquisitionsde nuit subordonne leur réalisation à trois finalités précises,parmi lesquelles la prévention d’un risque d’atteinte à la vie ou àl’intégrité physique.
Les sénateurs ont souhaité préciséque ce risque devait être imminent pour justifier la possibilité deréaliser de telles perquisitions.
Or, s’il peut sembler de primeabord opportun, cet ajout appelle plusieurs observations :
– l’ensemble des dispositionssur les perquisitions de nuit sont caractérisées par l’urgence, quifonde la possibilité d’y recourir ; qualifier le risqued’imminent n’a donc pas de plus-value normativeparticulière ;
– il y aurait une distorsionde rédaction avec les dispositions sur les perquisitions de nuit enmatière de criminalité organisée, qui ne retiennent pas l’imminencedu risque ;
– cette distorsion,inopportune en elle-même, risquerait d’induire des risquescontentieux en pouvant conduire à ce que les modalités deréalisation des perquisitions de nuit différent alors que lesdispositifs sont voisins et que ceux ici proposés s’inspirent descadres existants.
Cet amendement propose donc derevenir à la rédaction initiale du projet de loi, dans un soucid’harmonisation et de sécurité juridique.