ART. 3	N°CL847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL847
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« de son auteur »,
les mots :
« d’une personne soupçonnéed’avoir participé au crime ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à la fin de l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Outre un plus grand respect de laprésomption d’innocence, la précision apportée permet d’incluresans ambiguïté les complices parmi les personnes dontl’interpellation peut justifier la réalisation de perquisitionsnocturnes.