ART. 3	N°CL848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL848
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 6 par lesdeux phrases suivantes :
« Il n’est pas non plusapplicable lorsque la personne a été placée en garde à vue pour uneou plusieurs infractions commises contre une ou plusieurs personnesdépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission deservice public ou qu’elle allègue avoir été victime de violences dela part de ces personnes, lorsqu’elle souffre de blessuresphysiques apparentes, lorsqu’elle est enceinte ou a subi, avant oupendant la garde à vue, une perte de connaissance, et que son étatest apparent ou connu du procureur de la République ou desofficiers ou agents de police judiciaire, ou lorsque saparticulière vulnérabilité ou son état de santé physique ou mentaln’est manifestement pas compatible avec le recours à un moyen detélécommunication. Ces hypothèses d’exclusion de l’application duprésent alinéa sont complétées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 prévoit lapossibilité, dans le cadre d’une prolongation de garde à vue, deprocéder à l’examen médical de la personne placée en garde à vuepar visioconférence, de façon très encadrée.
Le dispositif exclut par ailleursle recours à la visioconférence pour les mineurs et les majeursprotégés, et l’étude d’impact mentionne des hypothèses d’exclusioncomplémentaires qui ont vocation à être précisées par voieréglementaire.
Il est apparu préférable d’inscriredirectement dans la loi certaines de ces hypothèses d’exclusion, àsavoir l’état de grossesse de la personne, le fait qu’elle aitperdu connaissance, qu’elle souffre de blessures physiques, qu’elleest vulnérable, que son état de santé n’est pas compatible avec unexamen en visioconférence, mais aussi lorsque sont en cause lesforces de l’ordre.
La possibilité pour le pouvoirréglementaire de compléter les cas d’exclusion est par ailleursprévue.
Tel est le sens de cetamendement.