ART. PREMIER	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
Mme Bordes
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 24,substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.