ART. 3	N°CL851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL851
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 14, avant lemot :
« ainsi »
insérer les mots :
« complété par unalinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit, le V del’article 77‑2 du code de procédure pénale impose l’ouverturede plein droit de l’enquête préliminaire au contradictoirelorsque deux ans se sont écoulés après une auditionlibre, une garde à vue ou une perquisition. Le procureur est tenu,s’il souhaite poursuivre les investigations à l’égard des personnesayant fait l’objet de l’un de ses actes - audition libre, garde àvue ou perquisition - et à l’encontre desquelles existent desraisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction, demettre la procédure à leur disposition et de leur indiquer qu’ellespeuvent formuler des observations. Toutefois, il est prévu la miseà disposition de « tout ou partie du dossier de laprocédure ». L’ouverture au contradictoire peut donc êtrepartielle. Cette ouverture au contradictoire se fait également aubénéfice du plaignant.
Dans la rédaction proposée parl’alinéa 15 de l’article 3, cette ouverture de pleindroit se fera lorsque l’enquête est prolongée au-delà de trois ans,au bénéfice des personnes ayant fait l’objet d’une audition, d’unegarde à vue ou d’une perquisition depuis plus de deux ans. Commec’est le cas actuellement, ce bénéfice sera ouvert à la personnemise en cause, ainsi qu’à la victime qui a porté plainte dans lecadre de l’enquête.
Cela signifie donc que la personnedont l’audition, la garde à vue ou la perquisition aura marqué lecommencement de l’enquête, devra attendre une année supplémentairepour bénéficier de l’ouverture au contradictoire de plein droit carcelle-ci ne se fait que lorsque l’enquête fait l’objet d’uneprolongation au-delà de trois ans. Cette évolution n’a en outre pasété expliquée lors de son ajout au Sénat.
Il convient toutefois de noter quecette ouverture au contradictoire, certes plus tardive, estégalement plus large puisque la rédaction propose que« l’intégralité de la procédure » soit communiquée.
Si ce dispositif semble équilibré,il semble toutefois dommage de ne pas maintenir le droit en vigueurexistant qui permet une ouverture du contradictoire de plein droitdès deux ans. Les deux dispositifs peuvent en effet coexister.
Le présent amendement propose doncde s’en tenir à la rédaction actuelle du V de l’article 77‑2,complété par les ajouts proposés par l’alinéa 15.