ART. 3	N°CL852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL852
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de ladernière phrase de l’alinéa 15 :
« Dans le cas prévu au présentalinéa, l’intégralité de la... (le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.