ART. 3	N°CL854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL854
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 21, après lemot :
« flagrant »,
insérer les mots :
« et selon les modalitésprévues au premier alinéa de l’article 706‑92 du présentcode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Cet amendement rend expressémentapplicable aux perquisitions de nuit autorisées dans le cadre d’uneinformation judiciaire relative à un crime flagrant contre lespersonnes, le formalisme prévu en cas d’enquête de flagrance, et enmatière de criminalité et de délinquance organisées.