ART. 3	N°CL855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL855
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 29, substituer aux mots :
« de ce juge »,
les mots :
« du juge des libertés et dela détention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.