ART. 3	N°CL858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL858
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 34 par lesphrases suivantes :
« Le juge des libertés et dela détention saisit alors immédiatement le service pénitentiaired’insertion et de probation d’une demande de rapport sur lafaisabilité de la mesure. Un décret prévoit les pièces devant êtretransmises par le juge de l’application des peines dans le cadre decette saisine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitexplicitement que le juge des libertés et de la détention doit, lejour de sa décision de placement sous ARSE sous conditionsuspensive de faisabilité, saisir immédiatement le servicepénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Un décret précisequelles pièces doivent être transmises au SPIP dans le cadre decette saisine.
Cette précision vise à permettreaux SPIP de respecter le délai de 10 jours qui leur est imparti parle présent article pour réaliser l’étude de faisabilité. En effet,si des pièces manquent dans la saisine ou si certains documentssont entreposés à l’établissement pénitentiaire où la personne estincarcérée, cela risque de ralentir considérablement lesvérifications devant être menées par le SPIP et d’empêcher lerespect du délai de 10 jours.