ART. 3	N°CL861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL861
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 36, supprimer lesdeux occurrences des mots :
« au plus tard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : lestermes « au plus tard » sont redondants avec la formule« dans un délai de ».