ART. 3	N°CL862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL862
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À la troisièmephrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditionsprévues ».
II. – En conséquence, àla quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« en applicationde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.