ART. 3	N°CL863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL863
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 37, substituer aumot :
« septième »
le mot :
« huitième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’uneerreur de référence.