ART. 3	N°CL866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL866
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 40, insérer lesalinéas suivants : 
« 5° bis A Lapremière phrase du deuxième alinéa de l’article 145‑1 estcomplétée par les mots suivants :
« « et la personnedétenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue dudébat contradictoire. »
5° bis AB La deuxièmephrase du premier alinéa de l’article 145‑2 est complétée parles mots suivants :
« « et la personnedétenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue dudébat contradictoire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loicomporte plusieurs dispositions visant à limiter le recours à ladétention provisoire, et plus généralement, à simplifier etclarifier la mise en œuvre des mesures de sûreté qui peuvent êtreprononcées par les juridictions.
Dans le prolongement de cesdispositions, le présent amendement entend modifier les articles145‑1 et 145‑2 du code de procédure pénale, qui prévoient que lesdécisions de prolongation de la détention provisoire sont prises« après un débat contradictoire organisé conformément auxdispositions du sixième alinéa de l’article 145, l’avocatayant été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa del’article 114 ».
En effet, ces articles ne prévoientpas que la personne mise en examen est elle-même informée de latenue du débat, alors que devant la chambre de l’instruction,l’article 197 du code de procédure pénale impose au procureurgénéral de notifier « à chacune des parties et à son avocat ladate à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience ».
Pour pallier à ces difficultés,certains juges des libertés et de la détention ont pu prendrel’initiative de faire aviser la personne détenue de la date prévuepour le débat lors de la convocation et de l’organisation del’extraction. Toutefois, cette pratique n’est pas systématique.
Par ailleurs, lorsque le recours àla visioconférence est envisagé, l’application des articles 706‑71et 706‑71‑1 du code de procédure pénale suppose que la personnedétenue soit informée de ce mode de comparution afin qu’elle puissefaire connaître sa position sur ce point, ce qui constitue uneinformation indirecte.
Ce défaut d’information est doncsusceptible de préjudicier aux droits de l’intéressé qui, s’ilétait avisé de la date du débat, pourrait mieux préparer sadéfense.
Plus encore, dans le cas où lapersonne détenue n’est pas assistée d’un avocat, la Cour decassation a jugé que, si l’intéressé fait valoir au juge deslibertés et de la détention qu’il n’a pas été avisé du débat et n’apas pu préparer utilement sa défense, le juge qui ordonne le renvoidoit lui accorder un délai suffisant qui, par parallélisme avec ledélai de l’article 114 du code de procédure pénale concernantla convocation des avocats, a été fixé à cinq jours, et que, s’il aété avisé moins de cinq jours avant le débat de prolongation, ou sile renvoi a été ordonné à moins de cinq jours, il est recevable àsoutenir que ce délai est insuffisant, le juge devant alorsapprécier la réalité du grief invoqué (Crim., 14 juin 2022,n° 22‑81.942).
Pour résoudre cette difficulté, leprésent amendement prévoit que la personne détenue est avisée auplus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débatcontradictoire relatif à la prolongation de sa détentionprovisoire, dans l’esprit de ce que prévoit l’article 197 dumême code applicable à la chambre de l’instruction.