ART. 3	N°CL867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL867
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 43, substituer aux mots :
« la personne »
les mots :
« le prévenu ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de l’intéressé »
les mots :
« du prévenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.