ART. 3	N°CL868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL868
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 45, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 5° quater Lepremier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa del’article 153 sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :
« Tout personne contrelaquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’ellea commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquéecomme témoin au cours d’une commission rogatoire est tenue decomparaître, de prêter serment et de déposer. Les dispositions desarticles 62 et 78 sont applicables, les attributions confiées auprocureur de la République étant alors exercées par le juged’instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise lesmodalités d’audition des témoins sur commission rogatoire, qui nesont pas cohérentes avec ce qui est prévu au cours de l’enquête parles article 62 et 78.
Ces articles permettent en effet,d’une part, de retenir un témoin sous la contrainte le temps de sadéposition, sans que cette rétention ne puisse excéder quatreheures, et, d’autre part, que le procureur de la Républiqueautorise les enquêteurs à faire venir le témoin sous la contrainte,non seulement s’il ne défère pas à sa convocation, mais égalementde façon préalable à l’envoi d’une convocation, s’il existe unrisque de fuite, de modifications de preuves ou de pression sur lestémoins ou victimes.
Or, l’article 153, relatif àl’audition des témoins sur commission rogatoire, d’une part, nefixe aucune limite à leur audition sous contrainte, d’autre part,ne permet pas au juge d’instruction de les faire comparaître par laforce publique, s’il ne leur a pas été préalablement adressé uneconvocation à laquelle ils n’ont pas déféré.
Il est donc proposé par le présentamendement de réécrire l’article 153 pour préciser que lesdispositions des articles 62 et 78 sont applicables, lesattributions confiées au procureur de la République étant alorsexercées par le juge d’instruction.
La solution retenue est ainsiexactement la même que celle prévue par l’article 154 relatifaux auditions libres et gardes à vue intervenant sur commissionrogatoire, pour lequel il est renvoyé aux articles sur l’enquête enprécisant également que les attributions confiées au procureur dela République sont alors exercées par le juge d’instruction.
 Cette uniformisation desrègles concernant l’audition des témoins permettra, lors de larecodification du code de procédure à droit constant, de lesprésenter dans un chapitre commun aux règles concernant l’enquêteet l’instruction.