ART. PREMIER	N°CL87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
Mme Bordes
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de l’alinéa 191,supprimer le mot :
« , etc. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
 
L’alinéa 189 comporte le mot « notamment » qui renvoie,alinéa après alinéa, à une liste des opérations immobilières viséespar ce texte.
 
Il est donc superfétatoire de rajouter le mot « etc » enfin de phrase.