ART. 3	N°CL870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL870
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 48 lestrois alinéas suivants :
« 7° L’article 161‑2est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, après le mot : « parties », sont insérés lesmots : « et aux témoins assistés » ;
« b) À la secondephrase, après le mot : « parties », sont insérés lesmots : « et les témoinsassistés » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Le projet de loi permet au témoinassisté de demander une expertise et d’être rendu destinataire durapport d’étape.
Cet amendement en tire lesconséquences afin d’étendre au témoin assisté la faculté d’adresserà l’expert ses observations en vue du rapport définitif, au regarddu rapport d’étape reçu.