ART. 3	N°CL872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL872
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Compléterl’alinéa 56 par les mots :
« et les mots :« 167, avant-dernier alinéa, » sont supprimés ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 57 et 58.
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 62 à 64 les quatre alinéassuivants :
« 11° L’article 186‑1 est ainsi modifié :
« a) Après laréférence : « 81 », la fin du premier alinéa estainsi rédigée : « et par l’article 82‑1. »;
« b) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les parties et letémoin assisté peuvent interjeter appel des ordonnances prévues parl’article 82‑3, par le deuxième alinéa de l’article 156et par l’article 167. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniserles modalités d’appel reconnues aux parties et, en application duprojet de loi, aux témoins assistés, en matière d’expertise, afind’éviter toute différence de procédure entre la personne mise enexamen et celle placée sous le statut de témoin assisté.
L’ensemble des appels relèverontdonc de la procédure prévue à l’article 186‑1 du code deprocédure pénale.