ART. 3	N°CL874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL874
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
À la seconde phrase del’alinéa 66, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« est prise dans les formesprévues au dernier alinéa de l’article 230‑33 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Cet amendement apporte desprécisions sur les formes que doit prendre la décision prévue aunouvel article 230‑34‑1.