ART. 3	N°CL875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL875
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 67, après lemot :
« par »,
insérer les mots :
« les journalisteset ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesjournalistes des possibilités de géolocalisation via l’activation àdistance d’un appareil électronique.