ART. PREMIER	N°CL881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL881
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 5, après lemot :
« consultation »,
insérer le mot :
« inédite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise àrappeler que l’exercice des États généraux de la justice étaitinédit, et que les travaux engagés ont largement inspiré les deuxtextes présentés par le Gouvernement sur la Justice.