ART. PREMIER	N°CL882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL882
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Jusqu’en 2027, leGouvernement adresse au Parlement, avant le 1er juin dechaque année, un rapport sur l’exécution de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remisepar le Gouvernement d’un rapport sur l’exécution de la loi, commec’était le cas dans la précédente loi de programmation pour laJustice. Ces documents sont essentiels pour que le Parlement puisseassurer un suivi de l’exécution de la programmation budgétaireavant le projet de loi de finances de chaque année.