ART. 5	N°CL883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL883
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 5
I. - Substituer à l’alinéa 9les deux alinéas suivants :
« Art. 706‑14‑2. -Toute personne physique de nationalité française ayant subi unpréjudice résultant de faits volontaires ou non, commis àl’étranger, présentant le caractère matériel d’une infraction etrépondant aux conditions prévues à l’article 706‑3 du présentcode, peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes deterrorisme et d’autres infractions une aide financière au titre desfrais de voyage, de l’indemnité de comparution et de l’indemnitéjournalière de séjour pour répondre à une convocation à l’audiencede jugement d’un procès pénal tenu à l’étranger, selon desmodalités et conditions prévues par voie réglementaire.
« Les personnes de nationalitéfrançaise victimes à l’étranger d’actes de terrorisme, ainsi queleurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, et répondantaux conditions prévues à l’article L. 126‑1 du code desassurances, peuvent également obtenir cette aide, selon les mêmesmodalités et dans les mêmes conditions. »
II. - En conséquence, àl’alinéa 12, substituer aux mots :
« au premieralinéa »,
les mots :
« aux premier et deuxièmealinéas »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.
Cet amendement précise lesdispositions relatives à l’aide financière prévue pour couvrir lesfrais de déplacement pour se rendre à l’étranger dans le cadre d’unlitige, en tenant compte des conditions de nationalité des victimeset de leurs ayants-droits.
En effet, si, dans le cadre del’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, lesayants-droits des victimes françaises peuvent bénéficier del’indemnisation quelle que soit leur propre nationalité, il en vadifféremment dans le cadre du régime prévu à l’article 706‑3du code de procédure pénale, qui ne peut bénéficier qu’auxpersonnes de nationalité française.