ART. 3	N°CL885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL885
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 98 :
« À peine de nullité,l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée auprésent article ne peut concerner les appareils électroniquesutilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, unjournaliste, un médecin, un notaire ou un huissier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer le dispositif de captations d’images et de son parl’activation à distance d’un appareil connecté.
Il prévoit ainsi qu’à peine denullité cette activation à distance ne pourra concerner lesappareils électroniques utilisés par un député, un sénateur, unmagistrat, un avocat, un médecin, un notaire, un huissier ou unjournaliste.
Il ne prévoit en revanche pas,comme l’avait fait le Sénat de façon excessive et impraticable,l’interdiction absolue d’activation de appareils utilisés par lespersonnes qui résident ou exercent habituellement leur activitéprofessionnelle dans certains lieux protégés, car on ne peut savoirà l’avance si ces personnes se trouveront dans ces lieux, et quecela entraverait la lutte contre la délinquance ou la criminalitéorganisée en empêchant par exemple de sonoriser à distance leportable d’une personne soupçonnée de trafic de stupéfiant au motifqu’un de ses parents chez lequel elle habite est avocat,journaliste, médecin ou magistrat.
De même il serait excessif deprotéger l’appareil d’un agent d’entretien travaillantrégulièrement chez un huissier le soir après la fermeture del’étude, alors même qu’il serait soupçonné de vols en bandeorganisée.