ART. 3	N°CL886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL886
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 104, insérerles quatre alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 521‑5 ducode de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« approfondies », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « dont le ou les objets sont indiqués dans lejugement, renvoyer le dossier au procureur de la République afinque ce dernier soit procède à ces investigations en poursuivantl’enquête, soit requiert l’ouverture d’une informationjudiciaire. »
« 2° Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Dans le cas où lajuridiction est à nouveau saisie, dans les conditions prévues àl’article L. 423‑4, d’une affaire dans laquelle elle a faitapplication des dispositions du premier alinéa, elle ne peut larenvoyer à nouveau au procureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Cet amendement transpose dans le code de la justice pénale desmineurs les dispositions prévues à l’article 3 en cas derenvoi au procureur à mieux se pourvoir, en y intégrant lesmodifications proposées par amendement.