ART. 3 BIS A	N°CL887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL887
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS A
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« d’affaires criminelles nonrésolues, telles qu’elles sont définies »
les mots :
« de crimes non élucidés, telsqu’ils sont définis »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.