ART. 3 BIS C	N°CL888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL888
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS C
Substituer aux alinéas 3 et4 les trois alinéas suivants : 
« 2° Le premier alinéa del’article 706‑106‑1 est ainsi modifié :
« a) Lesréférences : « et 382 » sont remplacées par lesréférences : « , 382 et 693 » ;
« b) Après lemot : « tous », sont insérés les mots :« les crimes et ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.