ART. 4	N°CL891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL891
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substitueraux mots :
« conformément aux »,
les mots :
« en applicationdes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.