ART. 4	N°CL892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL892
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 11,substituer à la seconde occurrence des mots :
« à une peine »
les mots :
« fait l’objet d’unemesure ».
II. – En conséquence,avant la première occurrence des mots :
« à une peine »
insérer le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.