ART. 4	N°CL893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL893
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 12, insérer leshuit alinéas suivants :
 « 2° bisL’article 702‑1 est ainsi modifié :
 a) Dans la premièrephrase du premier alinéa, les mots : « à la juridictionqui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité decondamnations, à la dernière juridiction qui a statué », sontremplacés par les mots : « au tribunalcorrectionnel », et la seconde phrase de cet alinéa estsupprimée ;
 b) La première phrasedu dernier alinéa est ainsi rédigée : « Pourl’application du présent article, le tribunal correctionnelcompétent est celui ayant prononcé la condamnation ou celui setrouvant au siège de la juridiction ayant prononcé cettecondamnation, ou celui du lieu de détention du condamné ;en cas de pluralité de condamnations, est compétent le tribunalcorrectionnel ayant prononcé la dernière condamnation visée par larequête ou celui se trouvant au siège de la juridiction l’ayantprononcée. » ;
 c) La troisième phrasedu dernier alinéa est supprimée.
 d) Le dernier alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la peinea été prononcée par une juridiction criminelle, le renvoi à laformation collégiale du tribunal est de droit s’il est demandé parle condamné ou le ministère public. » ;
 2° ter L’article 703 est ainsimodifié :
 a) Au deuxième alinéa,les mots : « , selon le cas, » et : « ouau procureur général » sont supprimés ;
 b) La dernière phrasedu quatrième alinéa est remplacée par la phrase : « Ellepeut faire l’objet d’un appel porté devant la chambre des appelscorrectionnels, qui est composé de son seul président sous réservedes dispositions du dernier alinéa del’article 702‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 702‑1 et 703 du codede procédure pénale portent sur la procédure applicable aurelèvement des interdictions, déchéances, incapacités et mesures depublication résultant d’une condamnation pénale.
Actuellement, ces textes prévoientque, si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises, lajuridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambrede l’instruction dans le ressort de laquelle la cour d’assises ason siège.
Ces dispositions sontproblématiques, dans la mesure où, dans ce cas précis, lespersonnes condamnées ne bénéficient d’aucune possibilité de faireappel de la décision rendue sur leur demande de relèvement.
Cette absence de double degré dejuridiction a d’ailleurs été soumise, par une question prioritairede constitutionnalité, à l’appréciation du Conseil constitutionnel,qui doit se prononcer très prochainement (QPC 2023‑1057)
Afin de remédier sans attendre àcet écueil, le présent amendement modifie la procédure applicableet attribue au tribunal correctionnel la compétence pour statuer,quelle que soit la juridiction de jugement ayant prononcé la ou lescondamnations concernées, de telle sorte qu’un appel sera toujourspossible.
 
Lorsque sera en jeu une peinerendue par une juridiction criminelle, la personne condamnée et leministère public pourront demander un renvoi à la formationcollégiale du tribunal correctionnel. Ce renvoi sera de droit,compte tenu de la gravité des faits ayant donné lieu à lacondamnation.