ART. 4	N°CL894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL894
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 3° bis Lepremier alinéa de l’article 712‑13 est ainsi rédigé :
« « L’appel des jugementsmentionnés aux articles 712‑6 et 712‑7 est porté devantla chambre de l’application des peines de la cour d’appel, quistatue par arrêt motivé après un débat contradictoire au coursduquel sont entendues les réquisitions du ministère public et lesobservations de l’avocat du condamné. Le condamné n’est pas entendupar la chambre, sauf s’il en fait la demande ou si celle-ci endécide autrement. Le président de la chambre de l’application despeines peut refuser la comparution personnelle du condamné par unedécision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours. Sonaudition est alors effectuée, en présence de son avocat ou celui-cirégulièrement convoqué, soit selon les modalités prévuespar l’article 706‑71, soit, par un membre de lajuridiction, dans l’établissement pénitentiaire où il se trouvedétenu. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendmodifier les dispositions de l’article 712‑13 du code deprocédure pénale, issues de la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004et modifiées par la loi n° 2009‑1436, qui ont été instauréesalors que le processus de juridictionnalisation du droit del’application des peines venait de débuter. Elles font l’objetaujourd’hui de vives critiques, de la part tant de la doctrine quedes professionnels, en tant qu’elles excluent, par principe, lacomparution du condamné devant la chambre de l’application despeines.
Elles paraissent d’autant plusdépassées aujourd’hui que la comparution des condamnés qui enferaient la demande peut aisément être organisée parvisioconférence.
La jurisprudence de la Cour decassation a déjà atténué la portée de cette exclusion, au visa del’article préliminaire du code de procédure pénale et del’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits del’homme et des libertés fondamentales, en imposant la comparutionsi le condamné en fait la demande en cas de révocation delibération conditionnelle (Crim., 15 avril 2015, n° 14‑82.622)ou, dans une affaire où le ministère public avait fait un recourssuspensif contre une décision du juge de l’application des peinesaccordant une libération conditionnelle, et où l’avocat n’était pasprésent, en jugeant qu’il appartenait à la chambre de l’applicationdes peines « pour fonder sa décision sur des éléments de faitet des pièces qui n’avaient pas été contradictoirement discutésdevant le premier juge, de recueillir les observations du condamnénon représenté, en procédant à son audition, au besoin aprèsréouverture des débats » (Crim., 17 juin 2020,n° 20‑80.240).
Il est ainsi proposé de prévoirexplicitement à l’article 712‑13 que le condamné est entendus’il en fait la demande, tout en précisant que le président de lachambre de l’application des peines peut refuser, par décisionmotivée, la comparution de ce dernier.