ART. 4	N°CL897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL897
présenté par
M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 4
À la dernière phrase del’alinéa 31, substituer aux mots :
« autre chose »,
les mots :
« un autre motif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.